_{⚠ DONNÉES DE CATÉGORIE SPÉCIALE (Article 9 RGPD) // Dans le cadre de certaines missions (dossiersinvalidité, handicap, pénibilité, accidents du travail), CAP RETRAITES traite des données de santé uniquementsur la base d'un consentement explicite, écrit et signé du client, recueilli avant toute mission. Ce consentementest révocable à tout moment.}

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3. Durées de conservation

Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies, dans le respect des délais légaux :

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4. SOUS-TRAITANTS, DESTINATAIRES ET TRANSFERTS HORS UE

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A. Organismes de retraite partenaires

Dans le cadre de la mission confiée, certaines données peuvent être transmises aux organismes de retraite compétents : CNAV, CARSAT, Agirc-Arrco, MSA, CIPAV, CARMF, CARPIMKO, MDPH et autres caisses nécessaires à la réalisation de la prestation. Ces transmissions sont effectuées sur base contractuelle et dans l'intérêt exclusif du client.

B. Sous-traitants techniques

CAP RETRAITES utilise les outils et prestataires suivants. Les services Google sont distingués selon leur usage réel // transit ou stockage // afin de refléter précisément le niveau d'exposition des données :

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_{Cohérence Google Drive : les fichiers clients contenant des données personnelles sont systématiquement chiffrés via AxCrypt (AES-256) AVANT tout envoi vers Google Drive. Google stocke des fichiers chiffrés illisibles // sans accès possible aux données de carrière. Gmail et Google Calendar sont des outils detransit : les données n'y sont pas stockées durablement.‍}

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Tous les transferts hors Union Européenne sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types (SCC) et le Data Privacy Framework (DPF) UE–USA, décision d'adéquation de la Commission Européenne du 10juillet 2023.

Aucune donnée à caractère personnel n'est cédée, vendue ou louée à des tiers à des fins commerciales.

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5. Sécurité des données

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CAP RETRAITES met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles renforcées afin de protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation.

Les mesures mises en place comprennent notamment :

• Chiffrement des communications via le protocole sécurisé HTTPS (TLS)

• Chiffrement AES-256 des fichiers clients sensibles, sur poste de travail et sur Google Drive, via le logiciel AxCrypt, conformément à l’article 32 du RGPD relatif au chiffrement des données au repos

• Accès aux données strictement limité au responsable du traitement

• Authentification à deux facteurs (2FA) activée sur les comptes Google

• Sauvegardes régulières sur disque dur externe chiffré

• Hébergement sécurisé du site web via Webflow Inc., encadré par les Clauses Contractuelles Types (SCC) et le Data Privacy Framework UE–USA

Le chiffrement AES-256 utilisé par AxCrypt est un standard recommandé par le NIST et préconisé par la CNIL pour la protection des données sensibles.

En cas de violation de données susceptible d’engendrer un risque pour vos droits et libertés, CAP RETRAITES s’engage à :

• notifier la CNIL dans un délai de 72 heures (article 33 RGPD)
• vous informer dans les meilleurs délais si le risque est élevé (article 34 RGPD)

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6. Vos droits

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Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

• Droit d’accès (article 15)
Obtenir une copie des données vous concernant.

• Droit de rectification (article 16)
Corriger des données inexactes ou incomplètes.

• Droit à l’effacement (article 17)
Demander la suppression de vos données.

• Droit à la limitation du traitement (article 18)
Restreindre l’utilisation de vos données.

• Droit d’opposition (article 21)
Vous opposer à un traitement fondé sur l’intérêt légitime.

• Droit à la portabilité (article 20)
Recevoir vos données dans un format structuré et exploitable.

• Droit de retirer votre consentement (article 7-3)
Retirer votre consentement à tout moment, sans effet rétroactif.

• Droit de définir le sort de vos données après votre décès

Pour exercer vos droits :

contact@cap-retraites.fr

Délai de réponse : 1 mois maximum, pouvant être prolongé jusqu’à 3 mois en cas de demande complexe, conformément à l’article 12-3 du RGPD.

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7. Réclamation auprès de la CNIL

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Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

En ligne :
https://www.cnil.fr/fr/plaintes

Par courrier :
CNIL
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07

Par téléphone :
01 53 73 22 22

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8. Cookies

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Un cookie est un fichier texte déposé sur votre terminal lors de votre navigation.

Le site cap-retraites.fr utilise uniquement des cookies Google Analytics afin de mesurer l’audience du site de manière anonymisée.
Aucune donnée personnelle identifiante n’est transmise à Google et l’adresse IP est anonymisée.

Aucun cookie publicitaire, de retargeting ou de tracking tiers (Meta, LinkedIn, Google Ads, etc.) n’est utilisé sur ce site.

Le dépôt de cookies non techniques est soumis à votre consentement préalable, recueilli via le bandeau affiché lors de votre première visite.

Le consentement est valable 13 mois.

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment :

• via le bouton “Paramètres cookies” en bas de page
• via les paramètres de votre navigateur

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9. Modifications de la politique

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CAP RETRAITES se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment afin de se conformer aux évolutions légales ou réglementaires.

La version publiée sur le site constitue la version applicable.

En cas de modification substantielle, une information spécifique pourra être transmise par email aux clients concernés.

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© CAP RETRAITES 2026 – Tous droits réservés
Responsable du traitement : M. Claude Castanet
Dernière mise à jour : Mars 2026

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